Le prestataire
Anne-Sophie ALEXANDRE, orthopédagogue, exerçant sous le nom commercial ASA Orthopédagogue
Entrepreneur individuel en micro-entreprise · activité libérale non réglementée
SIRET : 109 886 572 00014
63 rue Léon Bocquet, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
Tél. : 07 52 03 04 99 · E-mail : asa.orthopedagogue@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
1.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la relation entre Anne-Sophie ALEXANDRE, orthopédagogue (« le praticien »), et toute personne qui lui confie une prestation d'accompagnement en orthopédagogie (« le client ») : bénéficiaire majeur, responsable légal d'un bénéficiaire mineur ou, plus rarement, établissement ou structure.
Elles sont remises au client avant la signature du devis ou du bulletin d'inscription et restent consultables sur cette page. Signer le devis ou le bulletin d'inscription vaut acceptation pleine et entière des CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation écrite du praticien.
2.Nature des prestations
L'orthopédagogie est une discipline qui vise à comprendre comment une personne apprend, à repérer ce qui peut freiner ou faciliter ses apprentissages, puis à mettre en place des interventions pédagogiques adaptées. Elle s'adresse aux enfants, aux adolescents, aux étudiants et aux adultes.
Le praticien propose notamment :
- une pré-séance parents facultative de 30 minutes : un premier rendez-vous au cabinet pour poser vos questions, vérifier que l'accompagnement correspond à votre besoin et renseigner ensemble le questionnaire d'accueil, sans que ce rendez-vous soit un préalable obligatoire ;
- un plan d'intervention orthopédagogique : entretien initial (anamnèse), séances d'observation, puis remise d'un compte rendu écrit avec des préconisations ;
- des séances de suivi individuelles, au cabinet, à domicile ou dans un établissement ;
- des ateliers au cabinet : « Coup de pouce Ado », pour collégiens et lycéens, en individuel ou en groupe de 3 adolescents au maximum, et « Ateliers Mémoire », en groupe de 4 à 6 personnes ;
- la participation aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et les échanges avec les enseignants ou d'autres professionnels, avec l'accord du client ;
- des conseils et une guidance parentale.
Ce que l'orthopédagogie n'est pas. C'est un accompagnement pédagogique. Elle ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas un suivi médical, paramédical ou psychologique. Le praticien n'est ni médecin, ni psychologue, ni orthophoniste, ni psychomotricien : ses prestations ne sont ni un acte médical, ni de la rééducation paramédicale. Quand c'est utile, il peut conseiller au client de consulter un autre professionnel (médecin, orthophoniste, neuropsychologue, CMPP, MDPH…), sans garantie sur l'issue de cette démarche.
3.Bénéficiaires mineurs et autorité parentale
Pour un bénéficiaire mineur, le devis et la souscription à l'accompagnement sont signés par une personne exerçant l'autorité parentale. Le praticien peut demander une attestation ou tout justificatif utile. En cas de désaccord entre les titulaires de l'autorité parentale, il peut suspendre l'accompagnement jusqu'à ce qu'ils se mettent d'accord, sans que sa responsabilité soit engagée.
Le praticien n'assure pas la garde des enfants en dehors de la durée des séances : le responsable légal, ou la personne qu'il a désignée, dépose et reprend l'enfant à l'heure prévue.
4.Devis et engagement
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable indiquant la nature, le lieu, le nombre et le tarif des séances proposées, ainsi que le montant de l'acompte lorsqu'il est prévu. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. L'accompagnement débute une fois le devis signé par le client (mention « bon pour accord », date et signature) et l'acompte reçu, ce qui matérialise l'accord des deux parties.
Exceptions. Pour les Ateliers Mémoire, un bulletin d'inscription tient lieu de devis. La pré-séance parents et les séances de suivi à l'unité, payées à l'issue de chaque séance, sont réalisées au tarif de la page Tarifs, sans devis.
Le premier rendez-vous peut être fixé avant la signature du devis, à titre de prise de contact : il n'engage pas le client à poursuivre l'accompagnement.
5.Tarifs, facturation et paiement
- Tarifs : ce sont ceux de la page Tarifs, repris sur le devis ou le bulletin d'inscription. En cas de différence, le document signé par le client prévaut. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
- Séances : toute séance commencée est due.
- Forfaits (plan d'intervention complet, atelier Coup de pouce Ado) : ils sont proposés au prix indiqué sur le devis. Si le client y met fin avant leur terme, les séances déjà réalisées sont facturées à leur tarif à l'unité pour le plan d'intervention complet, et au prorata du forfait pour l'atelier Coup de pouce Ado. L'acompte versé est déduit de la somme due ; s'il la dépasse, la différence est remboursée.
- Acompte : pour les forfaits, un acompte de 30 % du prix est dû à la signature du devis. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : il engage les deux parties et s'impute sur le prix. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment à domicile), aucun paiement n'est demandé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature du devis (article L.221-10 du Code de la consommation).
- Solde : le solde des forfaits est payé à l'issue de la prestation. La facture finale est remise à ce moment-là et mentionne l'acompte déjà versé.
- Séances de suivi à l'unité : elles sont payées à l'issue de chaque séance, et une facture est remise à chaque séance.
- Pré-séance parents : elle est payée à l'issue de la séance, et la facture est remise à ce moment-là.
- Ateliers Mémoire : le prix est payé en totalité à l'inscription, qui n'est confirmée qu'à réception du paiement. La facture est remise à ce moment-là.
- Moyens de paiement : espèces, carte bancaire ou virement.
- Lieu des séances : les séances à domicile ou en structure sont facturées au tarif de la page Tarifs lorsqu'elles ont lieu à Saint-Maur-des-Fossés ou dans les communes proches. Pour tout autre lieu, les éventuels frais de déplacement sont précisés sur le devis.
- Prise en charge : les prestations d'orthopédagogie ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Certaines mutuelles ou comités d'entreprise peuvent proposer une prise en charge partielle ; il appartient au client de se renseigner auprès d'eux. Lorsqu'un diagnostic de trouble des apprentissages a été posé, une demande d'AEEH peut être déposée auprès de la MDPH du Val-de-Marne, sans garantie d'obtention. Dans tous les cas, la facture reste due quelle que soit la décision de l'organisme.
6.Annulation, report, absence et retard
- Une séance annulée ou reportée moins de 24 heures avant l'horaire prévu est due en totalité, sauf cas de force majeure ou d'urgence médicale justifiée. Dans un forfait ou un atelier, elle est alors considérée comme réalisée.
- Une annulation faite plus de 24 heures à l'avance n'est pas facturée et donne lieu à une proposition de report.
- Si le praticien doit annuler (maladie, imprévu), la séance est reportée ou remboursée, au choix du client. S'il annule avant le début d'un forfait ou d'un atelier, l'acompte ou le prix versé est remboursé intégralement si aucune nouvelle date ne convient au client.
- Atelier collectif annulé par le praticien : un atelier peut être annulé ou reporté si le nombre de participants est insuffisant (au moins 4 inscrits pour les Ateliers Mémoire). Les participants sont prévenus au plus tard 7 jours avant la première séance et choisissent entre un report et le remboursement intégral des sommes versées.
- Séance manquée en atelier collectif : une séance manquée par un participant n'est ni rattrapée ni remboursée, sauf accord du praticien.
- Renoncement du client : après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7 et avant le début de la prestation, le client qui renonce, sauf cas de force majeure ou d'urgence médicale justifiée, ne peut obtenir le remboursement de l'acompte ou du prix versé.
- En cas d'absences répétées et non justifiées, le praticien peut suspendre ou mettre fin à l'accompagnement, après en avoir informé le client.
- En cas de retard du client, la séance se termine à l'heure prévue. Au-delà de 20 minutes de retard, elle peut être considérée comme annulée et reste due.
7.Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par exemple) ou hors établissement (notamment à domicile), le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour y renoncer, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il suffit d'informer le praticien de sa décision de façon claire, par écrit ; un modèle de formulaire est fourni sur simple demande.
Si le client demande que les séances commencent avant la fin de ce délai, il doit le faire de manière expresse et par écrit. S'il se rétracte ensuite, il règle les séances déjà réalisées jusqu'à sa rétractation, au prorata de la prestation prévue. Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du client, le droit de rétractation ne peut plus s'exercer.
En cas de rétractation, les sommes versées (acompte ou prix) sont remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sous déduction des séances réalisées dans les conditions décrites ci-dessus.
Ce droit ne s'applique pas lorsque le contrat est signé au cabinet, en présence des deux parties.
8.Retard de paiement
Clients particuliers. Une somme non réglée à l'échéance peut, après mise en demeure restée sans effet, porter intérêt au taux légal. Le praticien peut suspendre les séances tant que les sommes échues ne sont pas payées.
Clients professionnels (établissements, associations, entreprises). Sauf délai différent indiqué sur le devis, la facture est payable sous 30 jours à compter de sa réception. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
9.Confidentialité et échanges d'informations
Le praticien est tenu à la discrétion sur les informations recueillies pendant l'accompagnement. Elles ne servent que l'intérêt du bénéficiaire et la qualité du suivi.
Avec l'accord préalable et exprès du responsable légal, des informations pédagogiques (plans d'intervention, préconisations, comptes rendus) peuvent être partagées avec l'équipe éducative, l'établissement scolaire, le SESSAD, la MDPH ou tout autre professionnel qui intervient auprès de l'enfant (orthophoniste, psychomotricien, médecin…), dans le seul but de coordonner l'accompagnement.
Dans les ateliers collectifs, chaque participant s'engage à ne pas répéter à l'extérieur ce que disent les autres participants.
10.Image, vidéos, témoignages et communication
Aucune photo, vidéo, situation de suivi ou témoignage concernant un bénéficiaire n'est diffusé (site, réseaux sociaux, supports de présentation) sans l'autorisation écrite préalable du client ou, pour un mineur, de son responsable légal. Cette autorisation est libre et peut être retirée à tout moment.
Photographie et vidéos à usage interne. Avec l'autorisation écrite du client, recueillie dans le questionnaire d'accueil en ligne ou sur la fiche « Information et consentement — données personnelles » (un choix pour la photographie, un choix pour les vidéos), le praticien peut photographier le bénéficiaire pour sa fiche de suivi et filmer certaines séances afin d'observer, de revoir et de documenter l'accompagnement. Ces images restent internes : la photographie est enregistrée dans la fiche de suivi, les vidéos sur le serveur de stockage privé du cabinet ; elles ne sont ni diffusées ni transmises. Les vidéos sont supprimées à la fin de l'accompagnement, ou avant sur simple demande. Le refus ou le retrait de cette autorisation est sans effet sur l'accompagnement.
Séances collectives. Une séance collective n'est filmée qu'avec l'accord de chaque participant ou, pour un mineur, de son responsable légal ; à défaut, elle n'est pas filmée.
11.Données personnelles
Le praticien est responsable du traitement des données qu'il recueille : identité, coordonnées, scolarité, difficultés d'apprentissage, ainsi que les éléments de santé que le client choisit de lui communiquer (un diagnostic, par exemple), ainsi que, avec son autorisation, des photographies et des enregistrements vidéo des séances. Ces données servent uniquement à organiser les rendez-vous, conduire le suivi pédagogique, communiquer avec le client et facturer. Elles ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires.
Fondements. Le suivi et la facturation reposent sur le contrat d'accompagnement, et la comptabilité sur une obligation légale. Les éléments relatifs à la santé ne sont traités qu'avec le consentement explicite et écrit du client, recueilli dans le questionnaire d'accueil en ligne ou sur la fiche « Information et consentement — données personnelles » remise avant le premier rendez-vous ; il peut le retirer à tout moment. Les photographies et les vidéos reposent aussi sur le consentement du client, recueilli par des choix distincts du même document ; il peut le retirer à tout moment.
Hébergement et accès. Les données sont conservées dans un outil interne du cabinet reposant sur Google Sheets et Google Agenda (Google intervient comme prestataire technique, et ses serveurs peuvent se situer hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD), sur un serveur de stockage privé du cabinet pour les documents et les vidéos de séances, et dans le logiciel Indy pour la facturation et la comptabilité. L'accès est réservé au praticien et à la personne chargée de la maintenance technique, tenus à la confidentialité. Aucune information n'est transmise à un tiers sans l'accord écrit préalable du client (article 9), sauf obligation légale.
Conservation. Le dossier de suivi est conservé 5 ans après la fin de l'accompagnement ; pour un bénéficiaire mineur, jusqu'à ses 18 ans si cette date est plus tardive. Les factures sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables. Passés ces délais, les données sont supprimées ou rendues anonymes. Les vidéos des séances sont supprimées à la fin de l'accompagnement.
Droits. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer en écrivant à asa.orthopedagogue@gmail.com ; une réponse lui est donnée sous un mois. S'il estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.
12.Responsabilité et assurance
Le praticien est tenu à une obligation de moyens, non de résultat : il met en œuvre les méthodes et les outils pédagogiques adaptés aux besoins du bénéficiaire, sans garantir une réussite ni une amélioration immédiate. Les progrès dépendent aussi de nombreux facteurs : l'engagement, la régularité, l'environnement familial et scolaire.
Le praticien a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de Mila, par l'intermédiaire du courtier Kase. Les références du contrat et sa couverture géographique sont communiquées sur demande.
Pour les séances à domicile ou dans une structure partenaire, le client met à disposition un espace de travail calme et adapté. Le praticien ne peut être tenu responsable des incidents liés à l'état ou à l'aménagement de lieux qu'il ne maîtrise pas.
13.Propriété intellectuelle
Les supports, outils, exercices et documents pédagogiques créés ou remis par le praticien restent sa propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l'usage strictement personnel et familial du bénéficiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation écrite préalable du praticien.
14.Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige à l'amiable.
Le praticien a désigné la Société de la Médiation Professionnelle, inscrite sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
- Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au praticien (par e-mail ou par courrier).
- Il peut ensuite saisir le médiateur si la réponse ne le satisfait pas, ou si le praticien n'a pas répondu dans un délai de deux mois, et au plus tard un an après sa réclamation écrite. Le litige ne doit pas avoir été examiné, ni être en cours d'examen, par un autre médiateur ou par un tribunal.
- La saisine se fait par écrit et en français :
- en ligne, via le formulaire du site www.mediateur-consommation-smp.fr ;
- ou par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
- Le médiateur propose une solution dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la saisine, délai prolongeable pour un litige complexe.
15.Modification des CGV
Le praticien peut modifier les présentes CGV à tout moment. Celles qui s'appliquent sont les CGV en vigueur à la date de signature du devis. Elles restent applicables pendant toute la durée de l'accompagnement, sauf modification notifiée par écrit au client.
16.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable, si besoin avec le recours à la médiation prévue à l'article 14. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents, selon les règles de droit commun applicables aux litiges de consommation.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve : la mention « lu et approuvé », suivie de la signature, figure sur le devis ou le bulletin d'inscription.